Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 197
Versions de la disposition
197. Le détenteur d’un permis de recherche de réservoirs souterrains qui s’est conformé aux conditions de son permis à la satisfaction du ministre, mais n’a pas découvert ou n’a pu aménager un réservoir souterrain, a droit d’obtenir cinq renouvellements annuels consécutifs pour la totalité ou une partie du territoire sous permis, s’il en fait la demande par écrit avant l’expiration et se conforme aux conditions établies par règlement.
