Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 194
Versions de la disposition
194. Ces permis de recherche de réservoirs souterrains ainsi que les baux à emmagasinement et les permis d’enfouissement ne peuvent être accordés qu’aux compagnies ou sociétés dûment autorisées à exercer leurs activités dans le Québec.
Le territoire visé par un permis doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas dépasser la superficie déterminée par règlement du gouvernement.
