Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 188
Versions de la disposition

Texte complet
188. Sauf les cas visés aux articles 150, 165 et 181, si le détenteur d’un permis de recherche ou d’un bail d’exploitation manque à ses obligations, le ministre peut l’aviser par écrit du manquement et annuler le permis ou le bail si le détenteur ne se met pas en règle dans les quatre-vingt-dix jours.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 187.
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