M-13 - Loi sur les mines

Article 187 Versions de la disposition

1977-12-31

187. Les permis de recherche et les baux d’exploitation sur les terrains délaissés par un détenteur de permis de recherche, ainsi que les baux d’exploitation sur un terrain disponible désigné par le ministre, ne s’obtiennent que par la voie de soumissions publiques.

Les avis de demandes de soumission sont publiés dans deux numéros consécutifs de la Gazette officielle du Québec, et ailleurs au gré du ministre.

Si, à l’expiration des délais prévus dans les avis, aucune soumission n’a été faite, le ministre peut disposer des terrains comme s’ils n’avaient jamais fait l’objet d’un permis de recherche ou d’un bail d’exploitation.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 186; 1968, c. 23, a. 8; 1970, c. 27, a. 33.