Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. Le détenteur qui s’est conformé aux conditions de son bail d’exploitation a droit d’en obtenir le renouvellement pour trois périodes consécutives de dix ans.
Il doit en faire la demande par écrit au ministre avant l’expiration.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 182.
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