Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. Le détenteur d’un bail doit en outre se conformer aux règlements en vigueur à la date du bail et adoptés en vertu des paragraphes g et i de l’article 296 ainsi qu’aux autres règlements en vigueur au début de chaque année.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 181; 1968, c. 36, a. 15.
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