Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. Si le détenteur d’un bail néglige de fournir son rapport ou de payer les redevances, le ministre peut l’aviser par écrit du manquement et annuler le bail si le détenteur ne se met pas en règle à la satisfaction du ministre dans les trente jours.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 180.
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