Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. Le détenteur d’un bail doit fournir au ministre, dans les vingt-cinq premiers jours de chaque mois, un état indiquant la quantité et la valeur, à la tête du puits, du pétrole ou gaz naturel extrait et utilisé, vendu ou autrement aliéné pendant le mois de calendrier précédent.
Il doit, en même temps, payer au ministre les redevances exigibles pour ce mois.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 179.
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