Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 177
Versions de la disposition
177. Le terrain où du pétrole ou du gaz naturel est découvert en quantité commerciale cesse de faire partie du groupe et le détenteur doit dans les douze mois entreprendre le forage d’un puits dans un des terrains qui restent ou dans un nouveau groupe établi conformément à l’article 176 et poursuivre ce forage à la satisfaction du ministre.
