Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. Sur demande écrite, le ministre peut autoriser par écrit le détenteur de plusieurs baux d’exploitation à les grouper pour l’exécution de travaux de forage aux conditions suivantes:
a)  que les terrains visés soient situés en entier ou en partie à l’intérieur d’un cercle de vingt kilomètres de rayon; et
b)  que la superficie totale ne dépasse pas quatre mille hectares.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 175; 1977, c. 60, a. 99.
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