Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. S’il n’a pas été foré un puits pour rechercher le pétrole ou le gaz naturel dans le terrain sous bail alors qu’il était détenu sous permis de recherche, le forage ne doit être entrepris dans la première année et poursuivi à la satisfaction du ministre, lequel peut prolonger ce délai.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 174.
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