M-13 - Loi sur les mines

Article 168 Versions de la disposition

1977-12-31

168. La demande de bail d’exploitation doit être accompagnée;

a)  d’un plan et d’une description, en duplicata;

b)  des noms et adresses des administrateurs et officiers de la requérante;

c)  de la rente exigible pour la première année.

Si le bail est refusé, la somme versée comme rente est remboursée.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 167.