M-13 - Loi sur les mines

Article 167 Versions de la disposition

1977-12-31

167. Le bail d’exploitation confère, dans le terrain qui en fait l’objet, le droit exclusif de forer des puits pour le pétrole et le gaz naturel et d’en faire la recherche et l’extraction.

Toutefois le détenteur d’un bail d’exploitation ne peut forer un puits ou un trou de sondage sans avoir obtenu dans chaque cas un permis délivré à cette fin par le ministre; les conditions auxquelles un tel permis est délivré sont déterminées par règlement.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 166; 1968, c. 36, a. 13.