Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 166
Versions de la disposition
166. L’expression «quantité commerciale» appliquée à une découverte de pétrole ou de gaz naturel désigne une quantité obtenue ou prévue qui justifie le forage de nouveaux puits dans le voisinage de la découverte, compte tenu de la qualité du produit, des marchés possibles et des autres facteurs économiques.
