Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 165
Versions de la disposition
165. Si, après la découverte de pétrole ou de gaz naturel en quantité commerciale, le détenteur d’un permis de recherche ne fait pas la demande d’un bail d’exploitation, le ministre peut le requérir par écrit de la faire dans les quatre-vingt-dix jours, pour un terrain comprenant dans son périmètre le puits de la découverte, et, à son défaut de ce faire, annuler le permis.
