M-13 - Loi sur les mines

Article 161 Versions de la disposition

1977-12-31

161. Le détenteur d’un permis de recherche qui découvre du pétrole ou du gaz naturel en quantité commerciale a droit d’obtenir un ou plusieurs baux d’exploitation, sur le ou les terrains qu’il peut désigner, jusqu’à concurrence de cinquante pour cent du territoire visé par son permis de recherche, à la condition:

a)  qu’il en fasse la demande par écrit;

b)  qu’il se soit conformé aux conditions de son permis;

c)  que l’emplacement, la superficie et la forme des terrains désignés soient conformes aux articles 169 à 172 et aux règlements.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 160.