Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. La superficie totale ne doit pas dépasser soixante-quinze mille hectares sauf dans un cas visé au second alinéa de l’article 145 où elle ne doit pas dépasser deux cent cinquante mille hectares.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 155; 1977, c. 60, a. 95.
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