M-13 - Loi sur les mines

Article 140 Versions de la disposition

1977-12-31

140. La demande de permis de recherche doit être présentée par écrit au ministre et être accompagnée:

a)  d’un plan et d’une description, en duplicata, indiquant clairement les limites du territoire qui en fait l’objet;

b)  d’une déclaration indiquant la nature et l’étendue des travaux projetés;

c)  d’une déclaration établissant l’aptitude de la requérante à mener à bien les travaux;

d)  des noms et adresses de ses administrateurs et officiers;

e)  de la rente exigible pour la première année.

Si le permis est refusé, la somme versée comme rente est remboursée.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 139.