Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Pour effectuer ou faire effectuer un levé géophysique dans le but de déterminer s’il existe des conditions géologiques propices à la recherche de pétrole et de gaz naturel ou de réservoirs souterrains, toute personne doit obtenir un permis de levé géophysique.
Un tel permis est délivré par le ministre à toute personne qui se conforme aux conditions déterminées par règlement. L’article 49 s’applique à sa décision.
Le permis autorise son détenteur à effectuer ou faire effectuer des levés géophysiques sur le territoire qui y est spécifié.
1970, c. 27, a. 27.
© Gouvernement du Québec