Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 135
Versions de la disposition
135. Pour utiliser les instruments de géophysique qui sont déterminés par règlement dans le but de déterminer s’il existe des conditions propices à la recherche de pétrole et de gaz naturel ou de réservoirs souterrains, toute personne doit détenir un permis d’utilisation d’instruments de géophysique.
Un tel permis est délivré par le ministre aux conditions déterminées par règlement à toute personne qui en fait la demande; il est valide pour une année, à compter de la date de sa délivrance.
