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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 131
Versions de la disposition
131. Les sommes versées au fonds municipal sont employées pour aider à l’organisation d’une municipalité, pour faciliter la cession des terrains ou indemniser ceux qui peuvent y avoir des droits.
Le fonds municipal est détenu en fidéicommis par le ministre des Finances et administré par le ministre de l’Énergie et des Ressources et le ministre des Affaires municipales, lesquels peuvent en déterminer l’emploi.
131. Les sommes versées au fonds municipal sont employées pour aider à l’organisation d’une municipalité, pour faciliter la cession des terrains ou indemniser ceux qui peuvent y avoir des droits.
Le fonds municipal est détenu en fidéicommis par le ministre des finances et administré par le ministre des richesses naturelles et le ministre des affaires municipales, lesquels peuvent en déterminer l’emploi.
