M-13 - Loi sur les mines

Article 128 Versions de la disposition

1977-12-31

128. Toute cession d’un lot ou d’un droit de surface faite avant le premier janvier 1971 sur une concession minière ne peut être déclarée invalide pour l’unique motif de l’inobservance, par le détenteur, des exigences sur le lotissement de la Loi sur les mines en vigueur depuis la date de la concession, ni pour le défaut de satisfaire à quelque obligation qui lui aurait été imposée par le gouvernement, ou quelque officier public.

Cependant, l’alinéa précédent ne s’applique pas à un acte de disposition portant sur un lot qui n’est pas décrit dans un plan de subdivision dûment déposé, avec le livre de renvoi, au bureau de la division d’enregistrement où il est situé.

1970, c. 27, a. 26.