Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. En cas d’infraction aux articles 125 et 126, le ministre peut révoquer le bail ou la concession et les articles 231, 232 et 235, 236 et 241 s’appliquent à cette révocation.
Le contrevenant est également passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus 1 150 $.
1970, c. 27, a. 26; 1982, c. 27, a. 7; 1986, c. 58, a. 62.
127. En cas d’infraction aux articles 125 et 126, le ministre peut révoquer le bail ou la concession et les articles 231, 232 et 235, 236 et 241 s’appliquent à cette révocation.
Le contrevenant est également passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus 1 000 $.
1970, c. 27, a. 26; 1982, c. 27, a. 7.
127. En cas d’infraction aux articles 125 et 126, le ministre peut révoquer le bail ou la concession et les articles 234 à 241 s’appliquent à cette révocation.
Le contrevenant est également passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus $1,000.
1970, c. 27, a. 26.
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