Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. La couronne a droit, sans indemnité, d’extraire d’un terrain faisant l’objet d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un bail minier ou d’une concession minière sur des terres du domaine public, le sable, la pierre et le gravier dont elle peut avoir besoin pour la construction ou l’entretien de ses ouvrages.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 128; 1977, c. 31, a. 12; 1987, c. 23, a. 76.
123. La couronne a droit, sans indemnité, d’extraire d’un terrain faisant l’objet d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un bail minier ou d’une concession minière sur des terres de la couronne, le sable, la pierre et le gravier dont elle peut avoir besoin pour la construction ou l’entretien de ses ouvrages.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 128; 1977, c. 31, a. 12.
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