Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 121
Versions de la disposition
121. Sur un terrain concédé par bail minier ou concession minière, les droits découlant d’une concession forestière ou d’un permis de coupe de bois prennent fin trois ans après la date du bail minier ou de la concession minière.
Sur un tel terrain, un nouveau permis de coupe de bois ne peut être délivré qu’avec l’autorisation écrite du ministre.
