Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 119
Versions de la disposition
119. Lorsqu’une concession minière dans un territoire non arpenté se trouve sur le bord d’un lac ou d’une rivière, ou comprend une partie d’un lac ou d’une rivière, elle est subordonnée dans tous les cas aux droits du public sur les eaux navigables et flottables.
En bordure de ces lacs ou rivières, la couronne se réserve aussi un droit de chemin sur une lisière large de dix mètres qui est comprise dans la réserve de cinq pour cent.
