Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Toutes concessions minières autres que celles dont les lettres patentes ont été délivrées avant le 1er juillet 1911 sont assujetties à une taxe annuelle de 2,50 $ l’hectare.
Cette taxe prend effet à compter du premier janvier suivant l’expiration de deux ans de la date de la concession et est payable chaque année avant le quinze janvier.
Le ministre fait remise de cette taxe sur preuve que des travaux d’exploration ou d’exploitation minière d’un coût de 25 $ l’hectare ont été faits sur chaque concession, ou suivant l’article 98.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 119; 1977, c. 60, a. 84.
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