Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le propriétaire de la surface peut cependant utiliser et déplacer pour ses propres besoins domestiques les substances minérales employées principalement comme matériaux de construction; mais il ne peut ni les exploiter ni les céder à autrui qu’en y obtenant droit en vertu de la présente loi.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 11.
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