Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Le détenteur d’un claim jalonné avant le 1er janvier 1966 a droit d’obtenir du ministre une concession minière du terrain visé ou de partie de ce terrain en démontrant, à la satisfaction du ministre, des indices raisonnables d’un gisement de minéraux économiquement exploitable.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 113.
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