Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. Le gouvernement a, pour le recouvrement de toutes sommes dues en vertu d’un bail minier, les recours d’un locateur ainsi que le privilège d’un locateur sur les biens meubles et immeubles qui se trouvent sur les lieux loués.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 110.
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