M-13 - Loi sur les mines

Article 100 Versions de la disposition

1977-12-31

100. Pour obtenir le renouvellement, le détenteur doit:

a)  en faire la demande écrite au ministre avant l’expiration;

b)  avoir satisfait à toutes les conditions et obligations prescrites;

c)  avoir fait de l’exploitation minière sur les terrains sous bail pendant au moins le dixième de la durée du bail et de chaque renouvellement.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 105.