Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 10
Versions de la disposition
10. Sur les terres concédées ou aliénées par la couronne après le 1er janvier 1966 autrement que par concession minière ou bail minier, les droits aux minéraux autres que ceux de la couche arable sont réservés à la couronne.
