Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-11 - Loi sur le mérite forestier

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Il est loisible au gouvernement de faire des règlements pour l’exécution de la présente loi, en particulier:
a)  de déterminer les conditions aux concours et aux distinctions de l’Ordre du mérite forestier;
b)  de prescrire la forme des décorations attachées aux divers titres et décorations de l’Ordre: médailles, diplômes, rosettes ou rubans;
c)  de créer une section de l’Ordre du mérite forestier pour les jeunes fils de cultivateurs, colons ou propriétaires et leur décerner des distinctions spéciales différentes de celles de l’article 3 de la présente loi.
S. R. 1964, c. 99, a. 7.
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