L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 9 Versions de la disposition

2003-03-05

9. Les actions liées au renforcement du filet de sécurité sociale et économique doivent notamment viser à :

1°  rehausser le revenu accordé aux personnes et aux familles en situation de pauvreté, en tenant compte notamment de leur situation particulière et des ressources dont elles disposent pour couvrir leurs besoins essentiels ;

2°  favoriser le maintien ou l’intégration en emploi des travailleurs à faibles revenus, notamment par des suppléments à leurs revenus de travail ;

3°  rendre accessibles des services en matière de santé, de services sociaux et d’éducation qui soient adaptés aux besoins spécifiques des personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale ;

4°  favoriser, pour les personnes et les familles en situation de pauvreté, l’accès, en toute dignité, à un approvisionnement alimentaire suffisant et nutritif, à un coût raisonnable, de même qu’à une information simple et fiable qui leur permette de faire des choix alimentaires éclairés ;

5°  favoriser l’accès à un logement décent à un prix abordable par des mesures d’aide au logement ou par le développement du logement social, de même que par le renforcement du soutien communautaire aux personnes plus démunies socialement, dont les sans-abri.

2002, c. 61, a. 9.