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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le ministre doit, dans le premier rapport produit en vertu de l’article 58, évaluer le fonds institué en vertu de l’article 46 et se prononcer sur l’opportunité de le maintenir ou de revoir son financement.
Non en vigueur
Il doit, également dans ce rapport, évaluer les travaux de l’Observatoire et se prononcer sur l’opportunité de le maintenir et, s’il y a lieu, de proposer des recommandations à cet égard.
2002, c. 61, a. 65.
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