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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
2002, c. 61, a. 51; 2011, c. 18, a. 170.
51. Le ministre responsable de l’application de la présente loi est le ministre responsable de l’administration du fonds. À ce titre, il peut emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
2002, c. 61, a. 51.
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