L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 48 Versions de la disposition

2012-04-01

48. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds:

1°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les contributions versées pour aider à la réalisation des objets du fonds;

4°  les sommes virées par le gouvernement sur celles portées au crédit du fonds général, sur proposition du ministre des Finances;

5°  les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 3° et 4°.

2002, c. 61, a. 48; 2011, c. 18, a. 169.

2003-04-01

48. Le fonds est constitué des sommes suivantes :

1°  les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 50 et 51 ;

2°  les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ;

3°  les contributions versées pour aider à la réalisation des objets du fonds ;

4°  les revenus dédiés à cette fin par le gouvernement ou toute contribution déterminée par ce dernier, sur proposition du ministre des Finances ;

5°  les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 3° et 4°.

2002, c. 61, a. 48.