Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 54.1
Versions de la disposition
54.1. La Régie peut refuser l’immatriculation d’un appareil ou son renouvellement, la suspendre ou la révoquer lorsque:
1° la nature, les composantes, les normes de fabrication ou le mode de fonctionnement prévus par les règles ne sont pas respectés;
2° l’appareil est utilisé ou exploité à des fins autres que celles pour lesquelles il doit être immatriculé.
