Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 49.4
Versions de la disposition
49.4. La Régie peut révoquer une licence à la demande de son titulaire, sur simple examen du dossier, pourvu qu’elle n’ait pas de motifs sérieux de croire qu’il y a lieu de révoquer autrement la licence.
La révocation volontaire permet au titulaire d’une licence dont la période de validité était de six mois ou plus d’être remboursé des droits payés au prorata des jours pendant lesquels la licence ne sera pas exploitée en raison de sa révocation.
