Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 832 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 8 333 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 167 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 669 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public des appareils de loterie vidéo dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée sont de 135 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 226 $. S’ajoute à ces droits un montant correspondant au cinquième de cette somme pour chacun des appareils de loterie vidéo demandés au-delà du cinquième. Les droits payés ne sont pas remboursables dans le cas où le nombre d’appareils installés dans l’établissement visé par cette licence est inférieur au nombre d’appareils demandés par le titulaire.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar.
Le total des droits payables en vertu du présent article est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 167 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 81 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 6 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 818.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 808 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 8 090 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 162 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 620 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public des appareils de loterie vidéo dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée sont de 131 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 190 $. S’ajoute à ces droits un montant correspondant au cinquième de cette somme pour chacun des appareils de loterie vidéo demandés au-delà du cinquième. Les droits payés ne sont pas remboursables dans le cas où le nombre d’appareils installés dans l’établissement visé par cette licence est inférieur au nombre d’appareils demandés par le titulaire.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar.
Le total des droits payables en vertu du présent article est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 162 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 79 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 6 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 54.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 784 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 7 854 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 157 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 573 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public des appareils de loterie vidéo dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée sont de 127 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 155 $. S’ajoute à ces droits un montant correspondant au cinquième de cette somme pour chacun des appareils de loterie vidéo demandés au-delà du cinquième. Les droits payés ne sont pas remboursables dans le cas où le nombre d’appareils installés dans l’établissement visé par cette licence est inférieur au nombre d’appareils demandés par le titulaire.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar.
Le total des droits payables en vertu du présent article est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 157 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 77 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 6 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 39.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 764 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 7 652 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 153 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 533 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public des appareils de loterie vidéo dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée sont de 124 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 125 $. S’ajoute à ces droits un montant correspondant au cinquième de cette somme pour chacun des appareils de loterie vidéo demandés au-delà du cinquième. Les droits payés ne sont pas remboursables dans le cas où le nombre d’appareils installés dans l’établissement visé par cette licence est inférieur au nombre d’appareils demandés par le titulaire.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar.
Le total des droits payables en vertu du présent article est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 153 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 75 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 6 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 950.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 754 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 7 557 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 151 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 514 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public des appareils de loterie vidéo dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée sont de 122 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 111 $. S’ajoute à ces droits un montant correspondant au cinquième de cette somme pour chacun des appareils de loterie vidéo demandés au-delà du cinquième. Les droits payés ne sont pas remboursables dans le cas où le nombre d’appareils installés dans l’établissement visé par cette licence est inférieur au nombre d’appareils demandés par le titulaire.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar.
Le total des droits payables en vertu du présent article est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 151 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 74 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 6 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 851.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 741 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 7 429 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 148 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 488 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public des appareils de loterie vidéo dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée sont de 120 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 092 $. S’ajoute à ces droits un montant correspondant au cinquième de cette somme pour chacun des appareils de loterie vidéo demandés au-delà du cinquième. Les droits payés ne sont pas remboursables dans le cas où le nombre d’appareils installés dans l’établissement visé par cette licence est inférieur au nombre d’appareils demandés par le titulaire.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar.
Le total des droits payables en vertu du présent article est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 148 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 73 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 5 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 839.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 729 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 7 304 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 146 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 463 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public des appareils de loterie vidéo dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée sont de 118 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 074 $. S’ajoute à ces droits un montant correspondant au cinquième de cette somme pour chacun des appareils de loterie vidéo demandés au-delà du cinquième. Les droits payés ne sont pas remboursables dans le cas où le nombre d’appareils installés dans l’établissement visé par cette licence est inférieur au nombre d’appareils demandés par le titulaire.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar.
Le total des droits payables en vertu du présent article est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 146 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 72 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 5 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1328.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 723 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 7 245 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 145 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 451 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public des appareils de loterie vidéo dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée sont de 117 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 065 $. S’ajoute à ces droits un montant correspondant au cinquième de cette somme pour chacun des appareils de loterie vidéo demandés au-delà du cinquième. Les droits payés ne sont pas remboursables dans le cas où le nombre d’appareils installés dans l’établissement visé par cette licence est inférieur au nombre d’appareils demandés par le titulaire.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar.
Le total des droits payables en vertu du présent article est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 145 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 71 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 5 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1205.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 723 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 7 245 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 145 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 451 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public, dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée, un nombre d’appareils de loterie vidéo à l’intérieur de celui autorisé par sa licence sont de 117 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 065 $.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne.
Les droits calculés conformément au troisième alinéa sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 145 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 71 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 5 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1205.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 718 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 7 192 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 144 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 440 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public, dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée, un nombre d’appareils de loterie vidéo à l’intérieur de celui autorisé par sa licence sont de 116 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 057 $.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne.
Les droits calculés conformément au troisième alinéa sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 144 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 70 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 5 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1210.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 710 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 7 114 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 142 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 424 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public, dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée, un nombre d’appareils de loterie vidéo à l’intérieur de celui autorisé par sa licence sont de 115 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 046 $.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne.
Les droits calculés conformément au troisième alinéa sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 142 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 69 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 5 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1225.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 703 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 7 039 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 141 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 409 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public, dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée, un nombre d’appareils de loterie vidéo à l’intérieur de celui autorisé par sa licence sont de 114 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 035 $.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne.
Les droits calculés conformément au troisième alinéa sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 141 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 68 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 5 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1264.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 696 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 6 971 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 140 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 395 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public, dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée, un nombre d’appareils de loterie vidéo à l’intérieur de celui autorisé par sa licence sont de 113 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 025 $.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne.
Les droits calculés conformément au troisième alinéa sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 140 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 67 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 5 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 1365.
ANNEXE I
TARIF DES FRAIS ET DES DROITS EN MATIÈRE D’APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société des loteries du Québec ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec sont de 679 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 6 802 $.
2. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance d’une licence qui autorise son titulaire à installer, réparer, transporter ou entretenir des appareils de loterie vidéo sont de 137 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 361 $.
3. Les frais payables pour l’étude d’une demande visant la délivrance ou la modification d’une licence qui autorise son titulaire à mettre à la disposition du public, dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée, un nombre d’appareils de loterie vidéo à l’intérieur de celui autorisé par sa licence sont de 110 $.
Les droits payables pour la délivrance de cette licence sont de 1 000 $.
Toutefois, lorsque la licence est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits payables pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne.
Les droits calculés conformément au troisième alinéa sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
4. Les droits payables pour la délivrance d’une autorisation de transport sont de 137 $.
5. Les droits payables pour l’immatriculation d’un appareil de loterie vidéo sont de 65 $ par appareil.
6. Les droits payables pour la délivrance d’un duplicata d’une licence sont de 5 $.
7. Les droits prévus au présent tarif sont indexés conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Toutefois, les droits ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou ils ont été augmentés autrement qu’en vertu de cet article.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
