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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 34.1
Versions de la disposition

Texte complet
34.1. Toute personne autorisée par le ministre peut, par une demande qu’elle transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de l’exploitant d’un lieu ou d’un commerce la production, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, par poste recommandée ou par signification à personne, de tout renseignement ou de tout document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document, ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente loi.
2005, c. 29, a. 36; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
34.1. Toute personne autorisée par le ministre peut, par une demande qu’elle transmet par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, exiger de l’exploitant d’un lieu ou d’un commerce la production, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, de tout renseignement ou de tout document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document, ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente loi.
2005, c. 29, a. 36.
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