Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 95; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 4; 1968, c. 9, a. 34, a. 90; 1974, c. 7, a. 6; 1978, c. 11, a. 4; 1982, c. 62, a. 167.
74. Une déduction de cent dollars est faite sur l’indemnité pour chaque jour en plus de dix qu’un député n’assiste pas à une séance de l’Assemblée nationale.
Mais, dans le cas d’un député élu après le commencement d’une session, nul jour de session antérieur à son élection n’est compté comme jour d’absence.
Ne doit pas être considéré comme jour d’absence à une séance de l’Assemblée nationale, chaque jour où un député est empêché d’être présent pour cause de maladie, de maternité, ou d’une activité officielle.
S. R. 1964, c. 6, a. 95; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 4; 1968, c. 9, a. 34, a. 90; 1974, c. 7, a. 6; 1978, c. 11, a. 4.
74. Une déduction de cent dollars est faite sur l’indemnité pour chaque jour en plus de dix qu’un député n’assiste pas à une séance de l’Assemblée nationale.
Mais, dans le cas d’un député élu après le commencement d’une session, nul jour de session antérieur à son élection n’est compté comme jour d’absence.
Ne doit pas être considéré comme jour d’absence à une séance de l’Assemblée nationale, chaque jour où un député est empêché d’être présent pour cause de maladie ou d’une activité officielle.
S. R. 1964, c. 6, a. 95; 1965 (1re sess.), c. 11, a. 4; 1968, c. 9, a. 34, a. 90; 1974, c. 7, a. 6.
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