L-1 - Loi sur la Législature

Article 73 Versions de la disposition

1983-05-18

73. (Remplacé).

1966, c. 4, a. 3; 1982, c. 62, a. 167.

1977-12-31

73. Le versement d’une pension du gouvernement du Québec ou d’une commission ou régie relevant de ce gouvernement cesse pendant que le bénéficiaire a droit à une indemnité de session.

Toutefois, si l’indemnité de session, avec l’indemnité additionnelle s’il y a lieu, est inférieure au montant de la pension, le bénéficiaire continue à recevoir la différence.

Le présent article ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article 96 de la présente loi ou à l’article 105 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16).

1966, c. 4, a. 3.