Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1 - Loi sur la Législature

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 68; 1968, c. 9, a. 14; 1982, c. 62, a. 167.
48. Excepté pour une infraction aux dispositions de la présente sous-section, nul député ne peut être arrêté, détenu ou molesté pour outrage au tribunal, pendant la durée des sessions, ni pendant les vingt jours qui précèdent ou les vingt jours qui suivent.
Une telle arrestation, détention ou molestation, constitue une violation des dispositions de la présente sous-section.
S. R. 1964, c. 6, a. 68; 1968, c. 9, a. 14.
© Gouvernement du Québec