Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 130; 1968, c. 9, a. 54; 1973, c. 10, a. 22; 1982, c. 62, a. 167.
109. Le président de l’Assemblée nationale assisté par la commission a le pouvoir de faire, pour la régie de la bibliothèque et l’application régulière des sommes d’argent votées par la Législature pour l’achat de livres, peintures à l’huile, statues, cartes et autres articles, les règlements qu’il juge à propos, lesquels sont soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 6, a. 130; 1968, c. 9, a. 54; 1973, c. 10, a. 22.
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