Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-1.2 - Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire
Article 8
Versions de la disposition
8. Tout établissement d’enseignement doit rendre compte annuellement au ministre, à la période et selon les modalités que ce dernier détermine, de la mise en oeuvre de sa politique sur la liberté académique universitaire.
La reddition de comptes doit notamment faire état:
1° du nombre de plaintes traitées et de leur délai de traitement;
2° des mesures appliquées, le cas échéant;
3° de tout autre renseignement demandé par le ministre concernant la mise en oeuvre de la présente loi.
