Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-1.2 - Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire
Article 11
Versions de la disposition
11. Le ministre chargé de l’application de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) est responsable de l’application de la présente loi.
