Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-1.2 - Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire
Article 10
Versions de la disposition
10. La politique sur la liberté académique universitaire que doit adopter un établissement d’enseignement en vertu de l’article 4 doit l’être au plus tard le 7 juin 2023.
