Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 30.1
Versions de la disposition

Texte complet
30.1. Le détenu, dont la libération conditionnelle a fait l’objet d’une cessation, doit compléter la peine d’emprisonnement qu’il lui restait à purger au moment de cette libération, moins:
a)  le temps de réduction de peine qu’il avait à son actif au moment de la libération;
b)  le temps passé en libération conditionnelle;
c)  le temps passé en détention en raison de la suspension de la libération conditionnelle; et
d)  le temps de réduction de peine pour la période passée en détention en raison de cette suspension.
1998, c. 27, a. 15.
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