Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Une personne condamnée à plus d’une peine d’emprisonnement ou à une peine d’emprisonnement pendant une période de détention est réputée purger une seule peine qui commence le jour où la première de ces peines prend effet et qui se termine à l’expiration de la dernière peine à purger.
1978, c. 22, a. 25; 1998, c. 27, a. 10; 1999, c. 40, a. 167.
25. Une personne condamnée à plus d’une peine d’emprisonnement ou à une peine d’emprisonnement pendant une période de détention est censée purger une seule peine qui commence le jour où la première de ces peines prend effet et qui se termine à l’expiration de la dernière peine à purger.
1978, c. 22, a. 25; 1998, c. 27, a. 10.
25. Une personne condamnée à plus d’une peine d’emprisonnement ou à une peine d’emprisonnement pendant une période de détention est censée purger une seule peine qui commence le jour où la première de ces peines prend effet et qui se termine à l’expiration de la dernière.
1978, c. 22, a. 25.
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